ART 1 – GENERALITES

Dans les présentes conditions générales, la société du Groupe CMT contractante, est désignée par le terme « Société ».Les présentes conditions générales s’appliquent au client (ci- après « Client »), que notre Société agisse comme entreprise principale, sous-traitante et/ou comme vendeur. Elles annulent et remplacent les précédentes. Notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
Sauf convention particulière, le fait de confier à notre Société des travaux, prestations ou fournitures implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et d’intervention à l’exclusion de tout autre document. L’ensemble de nos prestations de services (y compris prestations intellectuelles), de travaux ou conception/vente de fournitures (ci- après « Prestations »), est soumis aux présentes conditions générales et constituent le socle unique de la négociation commerciale, sauf accord différent exprès, écrit et signé par les deux parties.

ART 2 – FORMATION DU CONTRAT

Toute dérogation aux présentes ne sera valable qu’après confirmation écrite et expresse faite par notre Société. De convention expresse, notre Société sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le Client. Notre Société pourra refuser une commande/un contrat, notamment en cas de facture échue du Client restée impayée. Toute demande de modification donnera lieu à l’émission d’une nouvelle proposition qui sera soumise à l’acceptation préalable du Client avant toute prise en compte par notre Société. Notre intervention en qualité de sous-traitant devra avoir été dûment acceptée par le Maître de l’Ouvrage/ client final, à la demande du Client conformément aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31/12/1975 (agrément de notre Société et de nos conditions financières). A ce titre, le Client s’engage à effectuer et mettre à jour, sans délai, les déclarations de sous-traitance (acte spécial) / cautionnement et leurs montants au fur et à mesure des commandes acceptées par notre Société.

ART 3 – CAS SPECIFIQUES

3.1-Location / mise à disposition de matériel

Sauf disposition contraire, la location commence au moment où le matériel est mis à disposition du Client et prend fin au retour du matériel à notre dépôt.
Le Client est responsable du choix de l’emplacement du matériel mis à disposition et de toutes les conséquences pouvant en découler (telles que notamment affaissement ou altération du sol ou du sous-sol). Il appartient au Client d’obtenir toutes les autorisations de stationnement, de balisage et de signalisation, de nuit comme de jour, qui pourraient s’avérer nécessaires. Le Client a la garde juridique du matériel et de son contenu, conformément à l’article 1242 du code civil, ainsi que de toutes les responsabilités qui lui incombent pendant toute la mise à disposition. En conséquence, le Client prendra toutes dispositions pour assurer la sécurité du matériel et sa conservation en parfait état. Il devra assurer, à ses frais, le matériel contre tous les risques de dommages et de responsabilités, et devra notamment souscrire les assurances de responsabilité nécessaires.

3.2 – Fabrication/vente d’équipement et outillage

Notre Société n’est pas responsable des erreurs et omissions du Client ou de ses fournisseurs. Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix sont établis “départ usine”, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter à la charge du Client, des frais d’emballage, de transport et d’assurance. Tous les risques sont transférés au Client à la prise en charge du produit par celui-ci à l’usine (y compris le chargement et déchargement). Un acompte ou paiement intégral peut être demandé dans certains cas à la commande, avant expédition des commandes.Les produits commandés sont, à la demande du Client, soit mis à sa disposition aux entrepôts désignés dans la commande, soit expédiés à l’adresse mentionnée sur la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Ce délai peut varier selon les délais usines fabricant. Une confirmation du délai pourra être faite après réception de la commande du Client.
Notre Société garantit au jour de la livraison, la conformité des produits aux normes NF EN pour les produits normalisés ou toute autre norme spécifiée dans la commande.
Le bénéfice des garanties sur les équipements/outillages est subordonné au respect des prescriptions décrites dans le guide d’installation et/ou d’utilisation et/ou gamme de montage fourni avec chacun des produits mentionnés et à la présence distincte et non altérée sur le produit des marques d’identification originales (y compris la marque ou le numéro de série). La disponibilité des pièces de rechange, appréciée au moment de la sollicitation du Client, est garantie dans les conditions pratiquées par le fabricant.
Les vices apparents à la livraison qui n’ont pas fait l’objet de réserves selon les modalités prévues à l’article RECEPTION infra ne sont pas garantis. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un élément extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par notre Société, par une manipulation notamment à l’occasion du transport, d’un stockage inadapté ou d’une mise en œuvre non conforme du produit, d’un vol ou d’une perte, sont également exclus de la garantie. L’entretien et la maintenance périodique relèvent de la responsabilité des acheteurs des produits. Il revient aux Clients, revendeurs des produits, de le rappeler à leurs clients. En cas de défectuosité quelle qu’elle soit, il appartient au Client ou ses clients de prendre les mesures conservatoires qui s’imposent. La garantie couvre uniquement la remise en état ou, si nécessaire, le remplacement par un produit identique ou équivalent du produit reconnu non-conforme par notre Société, à l’exclusion de tout autre frais, coûts ou dommage, directs ou indirects. En aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects (notamment perte d’exploitation, gain manqué, perte de chance, baisse de production, perte de profits ou indemnités de retard), ou des dommages résultant notamment d’un défaut ou d’une absence d’entretien, d’une manipulation, d’un stockage inadapté, d’une installation non conforme ou dans un environnement inadapté
Dans le respect des articles 1641 et suivants du Code civil, le bénéfice de la garantie doit être demandé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé directement à notre Société. Les réparations ou remplacements effectués au titre de la garantie n’entrainent pas une prorogation du délai de la garantie contractuelle d’origine applicable au produit concerné.
Les autres dispositions des présentes conditions générales demeurent applicables aux équipements/outillage sauf à ce qu’elles soient contradictoires avec le présent article.

ART 4 – PAIEMENT

4.1 – Paiement

Seuls les paiements par virement sont admis. Les paiements s’effectuent conformément à l’échéancier de facturation prévu dans notre offre ou à défaut mensuellement en fonction de l’avancement, et au plus tard 30 jours calendaires suivant la date d’émission de la facture. Un acompte de 30% du montant de la commande peut être demandé dans certains cas par notre Société. Les acomptes versés par le Client ne constituent pas des arrhes au sens du Code Civil. Notre Société ne pratique pas l’escompte. En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue ou de compensation sur le montant de nos factures justifiée ou non, sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué. Une caution personnelle et solidaire garantissant le montant de la commande/ du contrat, si celui-ci dépasse le montant fixé par décret, sera remise à notre Société tel que le prévoit l’article 1799-1 du Code Civil, au plus tard 15 jours après le démarrage des Prestations. En cas de Prestations sous-traitées à notre Société, le Client devra faire connaître et remettre à notre Société, par écrit, au plus tard le jour de la passation de la commande, la garantie bancaire ou le paiement direct mis en place au titre la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 au profit de notre Société et garantissant le paiement du prix total du Contrat. A défaut, notre offre sera caduque et notre Société déliée de tout engagement vis-à-vis du Client.

4.2 – Déchéance du terme

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entrainera la déchéance du terme de toutes les autres factures, qui deviendront exigibles à réception, et ce, même si elles résultent de l’exécution de contrats/marchés différents. Dans le cadre de marchés de sous-traitance, et en cas de non-respect par le Client des dispositions d’ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, notre Société, outre la mise en œuvre des actions prévues par la loi, se réserve de plein droit la possibilité d’invoquer la déchéance du terme pour les factures émises.

4.3 – Retard / Défaut de paiement

Tout retard de paiement entrainera automatiquement une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, et ce dès le premier jour de retard augmentée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client en est redevable sur présentation des justificatifs correspondants.
En cas de facture impayée en tout ou partie, notre Société pourra également : Notifier la résiliation des contrats concernés aux torts du Client, Refuser toute nouvelle commande ou subordonner ces nouvelles commandes à un paiement comptant, Suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues.

ART 5 – PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euros. Les prix unitaires seront appliqués et si le contrat le prévoit sur la base de situations validées contradictoirement entre les parties. Dans ce cas les situations devront être validées par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à compter de leur transmission. Au-delà de ce délai, leur validation sera considérée comme acquise et la facturation sera dûment émise. Les prix de nature forfaitaire ne couvrent que les Prestations expressément décrites dans l’offre de notre Société.
Sauf indication différente dans notre offre, les prix sont fermes pour la première année d’exécution du contrat. Ils sont automatiquement révisés à partir de la première date d’anniversaire du contrat, par application de la formule de révision convenue entre les parties ou à défaut précisée dans notre offre (à l’exclusion des formules de révision reprises des CCAG appliqués dans le cadre des marchés publics).
Les taxes et droits de douane applicables aux Prestations sont à la charge du Client, au taux en vigueur au moment de leur exigibilité. Toutes modifications éventuelles du montant de ces taxes et droits entraînent une révision automatique de nos prix.
Si l’exécution des Prestations est différée ou suspendue pour toute cause indépendante de notre volonté, les parties se réuniront pour définir les conséquences financières et en termes de délai qui en découlent.
Les conséquences directes ou indirectes, notamment financières, de l’imposition à notre Société de contraintes nouvelles résultant de modifications des normes, lois (y compris lois fiscales), règlements et usages, ou des règles spécifiques au site ou au Client, ainsi qu’en cas d’évolution des coûts de traitement/de valorisation des filières de traitement/valorisation des déchets sélectionnées, ou de hausse du cours de matières premières ou fournitures concernées ou encore des carburants, en cours d’exécution, seront entièrement à la charge du Client. Les montants des taxes générales sur les activités polluantes seront ceux applicables au moment du fait générateur, conformément à la loi de Finance en vigueur.

ART 6 – DUREE / DELAIS

Notre Société s’engage à respecter les délais d’exécution convenus dans le contrat. Notre Société ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de tout évènement indépendant de notre volonté. Le respect des délais et des prix par notre Société suppose le respect par le Client de ses propres obligations, notamment la mise à disposition, des données d’entrée conformes, matures et exhaustives, l’accès au Site, installations et fluides nécessaires du Client dans les délais et aux dates convenus.
Les éventuelles pénalités de retard ne pourront s’appliquer que dans le cas où le retard serait imputable à notre Société et après constat contradictoire permettant à notre Société de constater la réalité du grief. Les pénalités imputables à notre Société au titre du contrat seront plafonnées à hauteur de 5 % du montant du prix HT du contrat, de la commande ou de la prestation concernée, ou du montant HT annuel si la durée du contrat est supérieure à un an, le plafond le moins élevé étant applicable. Ces pénalités sont forfaitaires et sont libératoires de toute autre réclamation, indemnisation ou sanction.

ART 7 – EXECUTION

Le Client reconnaît que la bonne exécution des contrats et commandes suppose une collaboration active de sa part. En cas de retard ou de difficulté dans la réalisation du contrat/de la commande du fait du manque de collaboration du Client, ce dernier reconnaît et accepte que les conditions du contrat/de la commande pourront être révisées.

7.1 – Description des Prestations

L’étendue de notre périmètre technique est délimitée par notre offre. Notre offre est basée sur une étude effectuée à partir des données d’entrée et informations fournies par le Client ou par un intermédiaire habilité à agir pour son compte. Le Client demeure seul responsable du contenu des données d’entrée qu’il a fournies à notre Société. Notre Société ne pourra pas être tenue responsable des erreurs, omissions ou ambiguïtés au sein des données d’entrée remises par le Client et de leurs éventuelles conséquences. Dans le cas où des compléments ou modifications seraient apportés par le Client à ces données d’entrée, notre Société doit en être informée afin d’évaluer les répercussions éventuelles de ces modifications sur notre prix initial et sur les délais. Tout écart ou erreur dans les documents du Client entrainant des modifications dans l’exécution de nos prestations donnera lieu à facturation complémentaire par notre société. Toute information nécessaire devra être donnée spontanément par le Client, notre Société ne pouvant en aucun cas être responsable dans le cas où des difficultés d’exécution découlant d’un défaut d’information, viendraient modifier nos conditions d’exécution.

7.2 – Conditions des Prestations

Le démarrage et la poursuite de l’exécution de nos Prestations implique l’accès sans interruption ni imprévu aux données d’entrée et/ou installations du Client ainsi que la fourniture de toutes utilités énergie, eau, électricité nécessaires à leur exécution ainsi que le cas échéant, la préparation et viabilisation du terrain par le Client.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées pour des raisons non imputables à notre Société, toutes les conséquences et coûts associés, notamment immobilisation de moyens en personnel et matériel, seront facturés au Client. En outre en cas de résiliation anticipée prévue au Contrat ou de suspension à l’initiative du Client, report ou annulation, total ou partiel sans faute de la part de notre Société, le Client paiera les prestations réalisées et/ou engagées par notre Société, et versera une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur aux frais supportés par notre Société du fait de cette situation. Notre Société se réserve le droit de réclamer toute indemnisation supplémentaire à charge du Client du fait du caractère fautif d’une telle résiliation ou suspension. En cas d’interruption totale ou partielle des prestations pour des raisons non imputables à notre société, en l’absence d’une demande écrite de maintien du personnel de la part du Client, notre Société pourra démobiliser son personnel pour l’affecter ailleurs, le délai contractuel étant suspendu pendant la période nécessaire à la reprise des Prestations. Le Client informera notre Société de la reprise des Prestations moyennant le respect d’un préavis suffisant.

ART 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La conclusion du contrat n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures, ou aux moyens utilisés par notre Société (documents, matériels, logiciels, etc…) dans le cadre de la réalisation de ses Prestations. Chaque partie au contrat reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures ou sur les moyens utilisés dans le cadre du contrat. Les éventuels transferts de droits de propriété intellectuelle détenus par notre Société sur les Prestations réalisés devront avoir été expressément convenus et détaillés par contrat écrit signé par les deux parties. En tout état de cause, les transferts de droits de propriété intellectuelle détenus par notre Société au profit du Client ne pourront intervenir qu’après complet paiement du prix à notre Société. A défaut aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé ou concédé en licence. Aucune licence, expresse ou implicite, n’est fournie dans le cadre de vente des produits par notre Société. Le cas échant, le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle/ industrielle nécessaires à l’exécution, par notre Société, des Prestations confiés et garantit notre Société, contre toute réclamation ou action d’un tiers à ce titre.

ART 9 – PRESTATIONS MODIFICATIVES / SUPPLEMENTAIRES

Toute modification du périmètre initial des Prestations fera l’objet d’une offre complémentaire/modificative de la part de notre Société, qui devra être validée par le Client avant le démarrage des prestations modificatives. Aucune mise en œuvre ne pourra être réclamée par le Client avant accord complet des parties sur les conditions techniques et financières de réalisation desdites Prestations.
Sauf disposition contraire dans la Commande, la facturation est faite au fur et à mesure de l’avancement des Prestations effectués et le délai contractuel sera automatiquement allongé en conséquence.

ART 10 – RECEPTION/GARANTIE

La réception de nos Prestations s’effectuera au plus tard dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date de notification de leur achèvement ou de la date de livraison des Prestations. L’absence de réserve formulée par écrit par le Client, ou la prise de possession et/ou l’utilisation des Prestations dans ce délai de 5 jours calendaires vaudra réception des Prestations par le Client.
Les Prestations de notre Société sont garanties, selon dispositions légales, conformément au droit commun. En outre, toute garantie spécifique, en dehors de toute garantie et durée légales applicables, devra faire l’objet d’une offre préalable de notre Société. A défaut de réception avec ou sans réserve dans le délai supra, le point de départ de la garantie est celui de l’achèvement des Prestations ou de livraison des Prestations. Sauf dispositions légales applicables, nos Prestations ne sont pas soumises à la garantie décennale.
Concernant les ventes, si dans les 5 jours calendaires suivant la livraison, aucune réserve motivée par lettre recommandée avec accusé de réception n’a été formulée par le Client, aucune réclamation ne sera plus recevable au titre de la conformité.La responsabilité de notre Société ne pourra pas être engagée en cas d’usure normale, ou pour réparer les dysfonctionnements résultant de l’intervention d’un tiers ou du Client, de détérioration ou accidents provenant de défaut de surveillance ou négligence, mauvais entretien, actes de malveillance ou cas de force majeure.

ART 11 – RESPONSABILITE

Chaque partie est responsable des dommages qu’elle cause par sa faute à l’autre partie ou à des tiers à l’occasion de l’exécution du Contrat. Notre Société ne saurait être tenue responsable que de la faute prouvée par le Client. Sauf faute lourde ou intentionnelle, notre Société ne pourra être reconnue responsable pendant toute la durée d’exécution du contrat et après son terme pour quelle que cause que ce soit, que des dommages matériels directs, causés par sa faute ou celle de ses sous-traitants éventuels, au Client, à l’occasion de l’exécution de ses Prestations, dans la limite du prix payé par le Client au titre de la commande concernée par l’évènement générateur, ou du prix annuel payé par le Client si la durée du contrat est supérieure à un an, et ce à l’exclusion des dommages immatériels ou pertes d’exploitation. Notre Société ne sera pas responsable des conséquences de toute cause étrangère à l’exécution de ses prestations, ni des erreurs/fautes ou omissions du Client ou de ses fournisseurs. Le Client et ses assureurs renoncent donc à tout recours à l’encontre de notre Société et de ses assureurs au-delà de ces limites et conditions.

ART 12 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Lorsqu’il y a transfert de propriété de nos Prestations, celui-ci est subordonné au paiement effectif, définitif et intégral du prix quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Prestations s’il s’agit de fournitures ou de matériels, ou l’interdiction d’utilisation s’il s’agit de travaux ou prestations de services. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, le Client devra assurer les fournitures ou matériels contre tous les risques de dommages ou de responsabilités. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des fournitures ou matériels livrés. Les fournitures ou matériels en stock chez le Client sont réputées afférentes aux factures non réglées. Le Client s’interdit de donner en gage ou de concéder un quelconque droit à des tiers concernant les Prestations. En cas de non-paiement de tout ou partie des échéances convenues, et quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, notre Société pourra poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, le Client devra restituer à ses risques et frais les fournitures concernées.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient, sauf accord différent des parties, au lieu convenu dans le cadre de notre offre, ou à défaut au plus tard à l’achèvement, à la livraison ou mise à disposition dans les locaux du Client, des Prestations.

ART 13 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties reconnaît que les informations et documents fournis ou communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à l’exception des informations relevant du domaine public, sont confidentiels et sont réservés au seul usage de la partie les recevant, et elle s’oblige à les utiliser exclusivement dans le cadre du contrat et conformément aux dispositions de celui-ci.
En conséquence, chacune des parties s’engage, pendant toute la durée du contrat et pendant 10 ans après son terme, à prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas divulguer à des tiers ces informations et documents confidentiels, de quelque nature qu’ils soient, relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour l’exécution du contrat, au fonctionnement des services de notre Société et/ou du Client.

ART 14 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION – ETHIQUE & COMPLIANCE

Le Client s’engage à respecter les lois qui régissent le contrat et les principes et exigences d’éthique professionnelle qui sont énoncés dans le Code de conduite du groupe CMT (disponible à l’adresse internet suivante https://cmtfrance.eu
Le non-respect de toute disposition des présentes pourra entrainer la résiliation de plein droit du contrat aux torts du Client par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception de notre Société. En outre, le Client sera tenu de dégager le groupe CMT, ses actionnaires, dirigeants et employés de toute responsabilité en la matière. Il s’engage à les indemniser de toutes les conséquences financières ou non (en ce compris les frais d’avocat et frais de justice) qui pourraient résulter du non-respect par lui des engagements pris au titre du présent article.

ART 15 – DONNEES PERSONNELLES

Le Groupe CMT est Responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Groupe CMT dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Client et toute personne concernée pourra consulter la Politique d’information du Groupe CMT à l’adresse Internet suivante : https://cmtfrance.eu
Pour toute question sur ces aspects, la personne concernée peut contacter le Délégué à la Protection des Données par email à l’adresse suivante : dpo.cmtgroupe@dposystem.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Groupe CMT – Délégué à la Protection des Données- 135 rue Emilien Gautier – Les Milles 13090 Aix en Provence

ART 16 – IMPREVISION

Lorsqu’une partie établit que :
– l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement hors de son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu au moment de la conclusion de la commande, et que ;
– cette partie ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter cet événement ou ses effets.
Les parties s’obligent, dans un délai maximum de 15 jours calendaires après que la présente clause ait été invoquée, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de l’événement.
Lorsque la présente clause est applicable, mais à défaut d’accord des parties sur des stipulations contractuelles alternatives prenant raisonnablement en compte les effets de l’événement invoqué dans un délai de trente jours suivants la première négociation, le contrat/commande pourra être résilié de plein droit à l’initiative de la partie la plus diligente moyennant le respect d’un préavis d’un mois suivant l’envoi d’une notification par courrier RAR adressé à l’autre partie. L’alinéa 2 de l’article 1195 n’est pas applicable entre les parties.

ART 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et le contrat/ commande sera suspendu si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties au titre du contrat est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout évènement tel que décrit à l’article 1218 du code civil et retenu par la jurisprudence française. La Partie affectée par le cas de force majeure sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation. L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation. L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure. Si l’empêchement est définitif, le contrat/commande est résilié(e) de plein droit moyennant l’envoi d’une notification en courrier RAR par la partie lésée à la partie affectée et les parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence. Pendant la durée de l’événement de force majeure, la Partie qui l’invoquera fera tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution du Contrat.

ART 18 – PROCEDURE COLLECTIVE

En cas de redressement et/ou de liquidation judiciaire du Client, ce dernier devra en informer immédiatement notre Société afin qu’elle soit en mesure d’exercer les droits de mise en demeure pour continuation des Prestations et/ou des contrats en cours conformément à la législation applicable.

ART 19 – NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de notre Société. Cette renonciation est valable pendant toute la durée de l’exécution du Contrat, augmentée d’une durée de douze mois à compter de réception des Prestations.
Sauf accord écrit de notre Société, le Client s’interdit de prendre à son service, directement ou indirectement par exemple par l’intermédiaire d’une société mère, d’une filiale ou d’une société qu’il contrôle directement ou indirectement, le personnel de notre Société. En cas de manquement aux présentes, le Client défaillant paiera à notre Société à titre d’indemnité forfaitaire une somme correspondant aux douze (12) derniers mois de salaire chargés du collaborateur débauché.

ART 20 – EXPORT CONTROLE

Chacune des Parties s’engage à respecter et à se conformer à l’ensemble des lois et règlementations en matière de contrôle des exportations, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, les lois et règlementations américaines, françaises, européennes susceptibles d’être applicables aux Prestations (ou à leurs composants) objet de la commande ou du contrat, ainsi qu’à toutes les sanctions internationales applicables, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre. Notre Société ne pourra pas être tenue responsable dans le cas où les demandes d’autorisations ou de licences d’exportation, ne seraient pas attribuées, renouvelées ou seraient invalidées du seul fait du Client qui s’engage en conséquence à indemniser notre Société de toutes les conséquences qui en résulteraient.

ART 21 – RSE / DEVELOPPEMENT DURABLE

Les parties s’engagent à mettre en œuvre des pratiques respectueuses des règles locales et internationales relatives notamment à l’égalité des chances et des traitements en matière d’emploi, au contrôle du travail des enfants, des droits de l’Homme et à la protection de l’environnement.
Les engagements de développement durable de notre Société sont consultables sur le portail du groupe CMT : https://cmtfrance.eu

ART 22 – DIVERS

Indépendance des clauses : Si une clause des présentes conditions générales devenait illégale ou était déclarée nulle, l’illégalité ou la nullité de ladite clause n’entrainerait pas l’illégalité ou la nullité des autres dispositions.
Intuitu personae : Le Client ne pourra céder ou transférer les droits et obligations nées au titre du contrat sans l’accord préalable écrit de notre Société. Notre Société aura la faculté de céder le contrat à toute société de son Groupe sur simple information du Client.
Non Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant au Contrat, et ne pourra empêcher la Partie de s’en prévaloir à l’avenir.

ART 23 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE

Pour tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, la terminaison, l’expiration ou la suite des présentes conditions générales et/ou des contrats/commandes y afférent, les Parties conviennent, sauf urgence, de se réunir en vue d’un règlement amiable dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’une notification par recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie. En l’absence de solution amiable dans le délai convenu, compétence exclusive est reconnue au Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi applicable aux présentes est la loi française.